Conformément aux articles L3322-2, L3342-4, ou L3323-2 du code de la santé publique « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération », « L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes », et « La vente d’alcool est interdite aux mineurs ; en remplissant le bon de commande, vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site internet ».
1 PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « conditions », sont conclues entre
D’une part,
l’EARL Château du Rooy, 982 Chemin de la Cote de Rosette – 24100 BERGERAC
Et d’autre part,
Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site en ligne www.chateau-du-rooy.com dénommées le « client » ou les « clients ».
Nos produits sont également disponibles en vente directe sur notre propriété à Rosette.
Livraison en France métropolitaine uniquement.
2 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand de l’EARL Château du Rooy.
Ces conditions s’appliquent également pour nos autres modes de vente : mail, commande par voie postale ou téléphonique.
3 LA COMMANDE
3.1 Passation de la commande
Pour plus de facilité, il est préférable de passer commande par le biais du site marchand en créant un compte client, un code client strictement personnel étant ainsi attribué.
Les commandes enregistrées sur le site sont traitées afin d’être expédiées à l’adresse de livraison.
Un mail de confirmation sera envoyé dès la prise en compte de la commande, ainsi que lors de son envoi par transporteur. Il est possible de nous contacter (mail ou téléphone) pour tout renseignement sur la commande.
Le double clic de validation constitue une acceptation irrévocable sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 8) qui ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions.
3.2 La commande
3.2.1 Capacité à contracter
Nous nous réservons le droit de refuser une commande émanant d’un client que nous jugerions litigieux ou/et non solvable (cf. conditions légales d’exercice de l’achat en ligne prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil).
3.2.2 Acceptation des conditions par le client
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur notre site en bas de la page d’accueil.
Le fait pour le client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des conditions générales de vente. Ce mode d’acceptation des conditions générales de vente est aussi valable pour les autres modes de commande (mail, courrier postal, téléphone…).
3.2.3 Présentation et définition des produits
En référence à l’article L111-1 du code de la consommation.
® Nous avons tout mis en œuvre pour une bonne qualité de présentation de nos produits sur notre site, notamment par la qualité des photos présentées.
® Chaque produit est défini au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client s’engage à consulter avant tout achat (appellation, millésime, assemblage).
3.2.4 Refus d’une commande
Nous nous réservons le droit de ne pas assurer une commande (défaut d’approvisionnement par exemple…). Dans ce cas, un mail de confirmation d’annulation sera expédié à l’adresse d’enregistrement du client.
3.2.5 Date de la commande
La commande sera prise en compte à réception du règlement (carte bancaire en ligne, chèque…).
3.2.6 Délai de paiement par chèque
Le client dispose d’un délai de 7 jours durant lequel le paiement différé par chèque doit intervenir, faute de quoi la commande sera annulée.
3.2.7 Prix
Les prix sont mentionnés en Euros, TTC et hors frais de port. La TVA appliquée est celle en vigueur au jour de la commande.
Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment en fonction des variations du coût des matières premières, du prix de nos fournisseurs, ainsi que des erreurs éventuelles de frappe lors de l’affichage des tarifs.
3.2.8 Frais de port
Les commandes sont validées à réception du règlement. S’en suit leur expédition par transporteur dans un délai maxi de 72 heures. En cas de retard inhabituel dû à une rupture de stock par exemple, un mail sera adressé au client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les frais de port sont fixés en fonction des tarifs en vigueur au moment de la commande.
3.3 Enregistrement / Confirmation de commande
La confirmation de commande se fait par l’envoi d’un mail au client, ainsi que la confirmation d’expédition.
4 PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1 Mode de paiement de la commande
® Paiement par chèque : Après validation, la commande est réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception d’un chèque, celle-ci ne sera plus valide.
® Paiement par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire est un paiement en ligne sécurisé « e-transaction » de notre partenaire Crédit Agricole Charente-Périgord. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite sur notre site. La commande sera validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
Les retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque …) oblige le client à régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.
4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande
Le client ne sera propriétaire des produits commandés qu’à partir de la date de règlement total de la commande.
5 LIVRAISON DE LA COMMANDE
Les articles commandés sont expédiés par transporteur à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
5.1 Délai de livraison
La commande est expédiée après réception du règlement. En cas de retard inhabituel (rupture de stock par exemple), le client recevra un mail d’information. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif
5.2 Eléments nécessaires pour la livraison
Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.
Article L. 121-20-3 du code de la consommation : le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Vous pouvez néanmoins vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait , imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
6 FORCE MAJEURE
En cas de retard inhabituel, dû à une rupture de stock, grèves, catastrophes naturelles par exemple, un mail d’information sera adressé au client.
7 RECLAMATION DE NON CONFORMITE
Pour toute réclamation concernant un produit non-conforme ou une erreur sur le produit envoyé, nous contacter par mail ou par téléphone.
8 DROIT DE RETRACTATION
Article L.121-16 du code de la consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande ; auquel cas les frais de retour de la marchandise seront à la charge du client. Pour cela, nous contacter par mail ou par téléphone.
9 GARANTIES
Article L.134-2 du code de la consommation : garantie contre les vices cachés.
10 CONCLUSION DU CONTRAT – PROTECTION DES DONNEES
Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par clic de validation, exprimant son acceptation.
Article de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.
11 ARCHIVAGE
Article L. 134-2 du code de la consommation : il vous appartient de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.
12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site du Château du Rooy sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
13 INTEGRALITE DU CONTRAT ET NULLITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
14 NON RENONCIATION
Notre site ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas de force majeure par les tribunaux.
15 DIFFERENDS ET LOI FRANCAISES
Si litige et en l'absence d'accord amiable, le tribunal compétant est : le tribunal de commerce de Bordeaux.
16 DUREE ET APPLICATION
Ces conditions générales de ventes s'appliquent sur l'ensemble des produits que nous vendons sur notre site chateau-du-rooy.com et cela pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
